Environnement des affaires

PRINCIPALES REFORMES DU CLIMAT DES AFFAIRES (PAG 2016-2021)

Principales réformes Mesures au profit du secteur privé
Adoption du cadre juridique pour le Partenariat Public et Privé (PPP) •Cadre de PPP sécurisé par la loi

•Dispositions relatives à la transparence et à l’équité dans le traitement des partenaires

•Stabilisation des règles et précision des mécanismes de recours (protection des investissements privés).

Révision de la Loi sur les marchés publics : Code des Marches Publics •De nouvelles dispositions visant la célérité et la simplification ;

•Dispositions visant une professionnalisation des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics;

•Des réductions des délais légaux de traitement des certaines opérations (délai de signature des contrats par la PRMP, encadrement du délai d’approbation des marchés….)

•Renforcement du régime de sanctions afin de garantir une concurrence plus saine.

Création de Zones Economiques Spéciales •Mise en place d’un Guichet Unique pour les formalités administratives

•Exonération totale de droits de douane et de tous impôts

•Pas de licence ni de définition de quotas pour les importations

•Contrat de travail librement négocié : Pas d’exigence de SMIG

•Facilitation de la délivrance des visas d’entrée et des cartes de résidents économiques.

Assouplissement des dispositions du Code du Travail pour introduire plus de flexibilité et encourager la création d’emplois Simplification de la procédure d’embauche et de résiliation des contrats : Introduction des contrats intérimaires, Contrats à temps partiel et de possibilités d’aménagement du temps de travail, Possibilité de renouveler indéfiniment les CDD

Facilitation du règlement des conflits sociaux : Toute action en justice pour demande de réparation suite au règlement amiable constaté par un inspecteur de travail est irrecevable, Constitution paritaire des juridictions de travail : un assesseur employeur et un assesseur travailleur

Plafonnement des réparations à payer aux salariés en cas de licenciement abusif à 9 mois de salaires bruts (évitant ainsi les coûts prohibitifs des procédures de licenciement).

Nouveaux mécanismes pour faciliter l’accès au financement des affaires : Loi sur l’affacturage et Loi sur le crédit-bail •Recours au crédit bail autorisé pour tout bien meuble et immeuble nécessaire à une activité économique.

•Recours à l’affacturage pour faciliter l’octroi des crédits par les institutions financières aux petites et moyennes entreprises par le mécanisme de rachat de créances.

 

Réforme du code foncier Sécuriser les transactions foncières et l’accès au crédit auprès des institutions financières

Donner au foncier son rôle de garantie par excellence et faire de lui l’instrument de facilitation de la distribution du crédit

Faciliter l’obtention et réduire les délais de délivrance des titres fonciers

Améliorer la gestion du contentieux foncier 

Code du numérique

 

•Protection des utilisateurs, des personnes et de l’environnement

•Réglementation du commerce électronique au Bénin (contrats  et services en ligne)

•Réglementation de la Cyber criminalité et de la  Cyber sécurité

•Infractions et sanctions liées au numérique.

Adoption d’un nouveau dispositif de facilitation des relations avec le secteur privé et de promotion des investissements Création d’un Comité Interministériel de Promotion des Investissements  (instance de coordination des relations du Gouvernement avec le secteur privé)

Restructuration de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) pour améliorer l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des investisseurs  et des exportateurs à partir du Bénin : Guichet unique pour la création d’entreprise / Organe Technique en charge de l’étude des demandes d’agrément au code des investissements et Cellule d’Appui au Partenariat public privé / Autorité administrative des Zones économiques spéciales / Guichet Unique de promotion et d’information sur les exportations.

Dynamisation du cadre institutionnel pour les réformes Doing Business

Réforme du Code des investissements pour le rendre plus compétitif en introduisant plus de rationalisation et de célérité dans l’instruction des dossiers

Préparation de la Loi sur la promotion et le développement des Micros Petites et Moyennes Entreprises (MPME) ,

Révision des conventions fiscales internationales et des Lois sur le commerce,

 

AUTRES REFORMES Etat d’avancement
Dans le domaine fiscal

-Suppression des taxes d’enregistrement dans le cadre de transferts de propriété – successions sur les biens meubles et immeubles

-Mesures visant la généralisation progressive du paiement des impôts à travers une plateforme électronique

Depuis Loi de finances 2016

Démarrage avec les gros contribuables

Dans le domaine judiciaire

-Mise en place des tribunaux de commerce

-Installation des tribunaux administratifs

-Recrutement et formation des magistrats

-Opérationnalisation des structures de conciliation et de médiation en matière de contentieux fiscaux et douaniers

-Prise de la Loi sur le Bureau d’information sur le crédit

-Réformes visant à assurer la célérité dans la prise des décisions de justice en matière de contentieux commerciaux

Initiation d’un projet de Convention de Coopération et d’Entraide Judiciaire en matière d’Exécution de décisions de justice dans l’espace OHADA

En cours
Mise en place d’un numéro d’identification unique pour les entreprises auprès de toute les structures de l’administration publique

Adoption d’un code de la construction

Dispositifs de facilitation du raccordement à l’électricité

Numérisation et gestion électronique des titres de propriété foncière

 

En cours

 

DIVERS CODES

Le Code des Investissements

 

Le Code des Investissements est réalisé par le Centre de Promotion des Investissements (CPI) qui est une structure du Ministère en charge du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective (MDAEP). Le Code fournit un cadre incitatif globalement satisfaisant pour les investisseurs potentiels. Il met en exergue :

 

  • les dispositions générales relatives aux investissements en République du Bénin ;
  • les différentes sortes de régimes et leurs avantages ainsi que la procédure d’octroi de l’un ou l’autre des régimes;
  • les démarches à suivre pour être agréé au Code des investissements, y compris la nomenclature des pièces à fournir et la présentation des dossiers à soumettre selon le régime choisi par l’investisseur.

 

Télécharger le Code des Investissements ici.

 

Le Code Pétrolier

Le Code Pétrolier est réalisé par le Ministère des Recherches Pétrolières et Minières. Il comporte des définitions, des dispositions générales et particulières à la mise en œuvre des opérations pétrolières et de la protection de l’environnement pour toutes personnes voulant exécuter ou qui exécutent déjà des activités de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.

 

Télécharger le Code Pétrolier ici.

 

Le Code Minier

Le Code Minier a été élaboré par la Direction Générale des Mines. Il comprend des dispositions générales, fiscales, particulières et transitoires pour les personnes pouvant être ou qui sont déjà autorisées à mener des activités de recherche, d’exploitation minière.

 

Télécharger le Code Minier ici.